10 mesures gouvernementales pour combattre la crise du logement

Dans la continuité de cette restitution, la première ministre a présenté la 1ère étape de la stratégie gouvernementale en matière de logement, les grands axes de réflexion pour les années à venir et les mesures qui en découlent. Voici un retour sur les 10 mesures annoncées :

1.    Restructuration et prolongation du PTZ

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une aide financière proposée par le gouvernement français pour aider les primo-accédants, c'est-à-dire les personnes qui achètent leur première résidence principale. Il s'agit d'un prêt sans intérêt, dont le montant et les conditions dépendent de plusieurs critères, comme la localisation du bien, le revenu de l'emprunteur, ou encore la performance énergétique du logement. Initialement prévu jusqu’en 2022, il a été prolongé jusqu’en 2023 et maintenant jusqu’en 2027. Il adoptera une nouvelle forme visant à favoriser la rénovation énergétique.

2.  Augmentation de MaPrimeRénov 

"MaPrimeRénov'" est une aide financière proposée par le gouvernement français pour inciter les propriétaires et copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Elle peut couvrir une part significative du coût de différents types de travaux qui améliorent la performance énergétique du logement, comme l'isolation, le changement de chaudière, l'installation d'une pompe à chaleur, etc.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus garant de l'environnement (RGE). A compter du 1^er janvier 2024, le gouvernement prévoit de débloquer 300 millions supplémentaires pour rendre l’aide encore plus incitative.

3.  Création de nouveaux logements

Le gouvernement prévoit, avec la Caisse des dépôts et Action logement, d’initier la création de 50 000 nouveaux logements neufs.

4.  Plan "logement d'abord 2"

Lancée en 2017,« logement d’abord » est une approche adoptée par le gouvernement français pour aider les personnes sans abri ou vivant dans des conditions précaires. Elle repose sur le principe que la 1ère étape essentielle pour accompagner une personne en difficulté est de l’aider à trouver un logement stable et sécurisé. Une fois cet objectif atteint, on peut se consacrer dans un second temps à la résolution d’autres problèmes comme la santé ou l’emploi. Autrement dit, il s'agit de passer d'une logique de mise à l'abri temporaire (en centres d'hébergement d'urgence par exemple) à une logique d'accès direct à un logement durable.

Pour renforcer cette action, le plan « logement d’abord 2 » comprend le déblocage d’un montant supplémentaire de 160 millions d’euros.

5.  Développement du Bail Réel Solidaire

Destiné à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages à revenus modeste, le BRS (Bail Réel Solidaire) vise à distinguer le foncier du bâti. La propriété du sol est dissociée de la propriété des bâtiments. L'acquéreur signe alors un "bail réel solidaire" avec l'OFS (Organisme Foncier Solidaire) qui lui donne le droit d'occuper le sol pour une durée très longue, généralement entre 18 et 99 ans. En contrepartie, l'acquéreur paye une redevance modeste à l'OFS pour l'usage du sol.

Pour accélérer le développement du BRS, le gouvernement a annoncé revoir les plafonds de ressources à la hausse.

6. Extension de garantie Visale

Mis en place par Action Logement, la garantie Visale couvre le paiement du loyer et des charges en cas non-paiement par le locataire. L’objectif est de rassurer les propriétaires pour faciliter l’accès au logement, principalement aux jeunes de moins de 30 ans et aux personnes en situation de précarité. Pour éviter la spéculation, le prix de revente du logement est plafonné, ce qui garantit que le logement restera abordable pour les générations à venir.

D’ici 2027, l’objectif pour le gouvernement est de doubler le nombre de garanties Visables pour atteindre 2 millions de bénéficiaires.

7. Création de MaPrimeAdapt'

Le vieillissement à domicile est une tendance grandissante qui vise à permettre aux personnes âgées de vivre de manière autonome dans leur maison, et non dans des établissements de soins spécialisés. Pour soutenir cette évolution, le gouvernement français lancera un nouveau dispositif d'aide financière, MaPrimeAdapt’, au début de l'année 2024. Cette prime, dédiée aux seniors, a pour objectif de financer les travaux d'aménagement de leur logement afin de le rendre plus sûr et accessible.

Sur une période de cinq ans, l'initiative ambitionne d'adapter 680 000 logements, grâce à un budget conséquent de 1,5 milliard d'euros.

8. Ré évaluation du zonage

Cette initiative permettra de libérer des ressources financières supplémentaires pour ces municipalités nouvellement classifiées, notamment des aides comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ). De plus, cette révision du zonage permettra de lever certaines restrictions, favorisant ainsi la construction de davantage de logements intermédiaires là où ils sont nécessaires.

9. Introduction de la mensualisation du taux d'usure

Le taux d'usure est un seuil d'endettement maximum légal fixé par la Banque de France, au-delà duquel une banque ou tout autre organisme de crédit n'a pas le droit d'accorder un prêt.

Il a pour objectif de protéger les emprunteurs contre les prêts à des taux d'intérêt excessifs ou abusifs, en particulier ceux qui sont proposés par certains prêteurs sur le marché du crédit à la consommation. La mensualisation du taux d’usure convertit le calcul du taux d'usure de la base trimestrielle à la base mensuelle. Cette initiative a pour but de contourner l'obstacle bien connu de l'“effet-ciseaux”, qui a entravé de nombreux dossiers. Initialement prévu jusqu’au mois de juillet 2023, cette mesure devrait être prolongée jusqu’à début 2024 (sous couvert d’avoir reçu l’approbation de la Banque de France).

10. Faciliter l'accès à la proprieté

Dans le but d'alléger la pression sur le marché de l'immobilier, le gouvernement souhaite simplifier le processus d'achat ainsi que celui de la rénovation énergétique. Le ministre a souligné la nécessité de rendre ces parcours, qui peuvent être jugés complexes et peu transparents, plus compréhensibles pour les consommateurs.